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Démarches administratives - Commune de Saintines
WebJun 20, 2024 · Contrairement à la dépense du sponsoring, la dépense du mécénat ne donne pas lieu à une déduction fiscale au niveau des bénéfices. En effet, la dépense de mécénat donne lieu à une réduction d’impôt. Cette dernière est néanmoins limitée à 60 % du montant du don dans la limite de 5/1000e du chiffre d’affaires de l’entreprise. WebFeb 9, 2024 · La loi de finances pour 2024 a réduit le taux de réduction d’impôt (RI) pour mécénat de 60% à 40% pour les dépenses excédant 2 millions d’euros pour les … fiets vathorst
Mécénat d
WebSite de la Ville de Téteghem-Coudekerque-Village, mairie Vous avez une question à poser à l'administration fiscale ? La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général de le faire. Le terme rescrit correspond à la réponse fournie par l'administration. La réponse donnée l'engage et ne lui permet plus de changer de … WebApr 9, 2024 · Les commentaires du Bofip relatif au mécénat d’entreprise ont été mis à jour récemment [1]. Les modifications apportées par les lois de finances pour 2024 et 2024 y … WebSep 8, 2024 · TVA. pour les dons de biens. Dans le prolongement de la loi relative à l’économie circulaire, le BOFiP-Impôts a été mis à jour sur les dons d’invendus neufs. Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien n'est pas opérée pour les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux ... griffin cam lock review